10.En cas de contestation d’une inscription effectuée au rôle d’évaluation à l’égard d’une unité d’évaluation pouvant avoir un quelconque impact sur sa valeur résidentielle pendant la période d’aide financière, le versement du crédit de taxes à l’égard de l’unité d’évaluation visée est suspendu jusqu’à l’avènement de l’un des évènements suivants : 1°la date d’entrée en vigueur d’un certificat de modification du rôle d’évaluation;
2°la date du désistement total de tout recours intenté au regard de toute inscription au rôle d’évaluation.
